1. Vendeur
L'éditeur et vendeur est AGKG Créations. Pour toute information administrative, contacter contact@agkgcreations.fr.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la souscription, le paiement et l'utilisation des produits et services payants proposés au sein de l'application WavrB : packs de crédits, abonnement Pro, et achats de prods dans le magasin. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU.
3. Produits et tarifs
Au jour de la mise à jour des présentes CGV, l'offre se compose de :
- Crédits gratuits : un nombre limité de crédits offerts à l'inscription.
- Packs de crédits (achat unique, sans expiration) : 4,99 € (20 crédits) · 9,99 € (60 crédits) · 19,99 € (150 crédits) · 49,99 € (450 crédits). Un crédit = une génération d'instru.
- Abonnement Pro : 9 €/mois — 60 crédits inclus chaque mois, générations en parallèle (pas d'attente), priorité dans la file de génération, téléchargements WAV qualité studio.
- Achat d'une prod dans le magasin : 4,99 € par prod, livrée avec un certificat de licence (Basic / Premium / Exclusive — voir les CGU §5) et les fichiers audio (MP3 320 kbps + WAV).
Les prix sont indiqués TTC, en euros, et peuvent varier selon le marché conformément aux paliers de prix fixés par l'App Store (Apple) et Google Play. Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles commandes ou aux renouvellements futurs, jamais aux abonnements en cours.
4. Paiement
Tous les paiements sont traités exclusivement via le système d'achat in-app d'Apple (App Store) ou de Google (Google Play). WavrB ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les modalités de paiement (moyens acceptés, sécurisation, devise, facturation) relèvent des conditions des stores :
5. Abonnement Pro — renouvellement et résiliation
L'abonnement Pro est à tacite reconduction : il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle au tarif en vigueur, sauf annulation au moins 24 h avant la fin de la période en cours. Tu peux annuler à tout moment :
- depuis l'App : Réglages → Abonnement → Gérer l'abonnement ;
- directement depuis les réglages d'abonnement de ton compte Apple ou Google.
L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée — tu conserves les avantages Pro jusque-là.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après ton accord préalable exprès et ta renonciation expresse à ce droit — ce qui est le cas dès que tu utilises tes crédits / déclenches une génération ou télécharges une prod achetée. Pour un produit payant non encore consommé (aucune génération ni téléchargement effectué), une demande de rétractation peut être adressée à contact@agkgcreations.fr dans le délai de 14 jours.
7. Remboursement
Tous les remboursements sont gérés par Apple ou Google selon leurs politiques respectives ; WavrB ne peut pas traiter de remboursement directement. Pour demander un remboursement :
- iOS : reportaproblem.apple.com
- Android : depuis l'app Google Play → « Paiements et abonnements » → « Budget et historique »
En cas de problème technique avéré (génération échouée non remplacée par exemple), contacte-nous à contact@agkgcreations.fr : un geste commercial (crédits) pourra être étudié.
8. Garanties légales
Tu bénéficies de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de manquement persistant au service après notification, tu peux demander la résolution du contrat et le remboursement de la prestation non fournie.
9. Droit applicable, litiges, médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sauf règles d'ordre public contraires. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation — informations sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
10. Contact
Pour toute réclamation : contact@agkgcreations.fr